Rapport de la Cour de cassation 2005 : L'innovation technologique par Cour de cassation

Rapport de la Cour de cassation 2005 : L'innovation technologique par Cour de cassation

Titre de livre: Rapport de la Cour de cassation 2005 : L'innovation technologique

Auteur: Cour de cassation

Broché: 546 pages

Date de sortie: April 28, 2006

ISBN: 2110061537

Éditeur: La Documentation Française

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